Législation Urssaf

Attribution de bons d'achat

Les prestations allouées par le comité d'entreprise ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d'achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, si vous attribuez des bons d'achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d'achat et cadeaux pourront bénéficier d'une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l'année 2010 n'excède pas pour un même salarié 144 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2859 x 5%).

Si ce seuil est dépassé sur l'année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d'achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

•  L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants :
   la naissance
   le mariage
   la retraite
   la fête des mères et des pères
   la Ste Catherine et la Saint Nicolas
   Noël des Adultes et des Enfants
   la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile.

• Son utilisation doit être déterminée :
  L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins.
  Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
  Pour le Noël des enfants, le bon d'achat devra permettre l'accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ...

Son montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.
Les bons d'achat sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Pour l'événement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.

Cas pratiques :
Au cours de l'année 2010, le comité d'entreprise ou l'employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise a alloué à un des salariés, trois bons d'achat :

Un bon d'achat d'une valeur de 70 euros pour son mariage ;
Un bon d'achat d'une valeur de 70 euros pour la naissance de son fils ;
Pour Noël, il souhaite allouer un bon d'achat d'une valeur unitaire de 70 euros aux salariés de l'entreprise, échangeable dans des enseignes de la grande distribution.

Qu'en est-il du régime social applicable à ce bon d'achat pour Noël ?
1ère étape : Le montant des bons d'achat et/ou cadeaux excède-t-il, sur l'année, le seuil de 5% du plafond mensuel ?
Additionner le montant total des bons d'achat alloués durant l'année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 144 euros en 2010.

70 + 70 + 70 = 210 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2010.
2ème étape : Le seuil d'exonération annuel est dépassé. Il convient alors d'apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des événements en vérifiant les trois conditions ?
Dans notre exemple :

Bon de 70 euros attribué pour le mariage :
 l'événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
 l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire.
 Le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour la mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale

Bon de 70 euros attribué pour la naissance d'un enfant :
 l'événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
 l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire.
 Le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 Bon de 70 euros attribué à Noël :
 l'événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
 l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire.
 Le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Chèques-culture

Texte de référence : Lettre circulaire Acoss 2004-144 du 27 octobre 2004

Conformément à l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations des comités d'entreprise destinées à favoriser les activités sociales ou culturelles des salariés et de leur famille ne sont pas soumises à cotisations sociales. Il convient ainsi de distinguer parmi les prestations allouées par un comité d'entreprise :
 Les avantages ayant trait aux activités sociales et culturelles allouées par le comité d'entreprise et qui sont exclus de l'assiette des cotisations et de la CSG et CRDS ;
 Les avantages devant être assujettis parce qu'ils apparaissent comme des compléments de salaire versés à l'occasion du travail ou parce que la réglementation actuelle les réintègre explicitement dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
La culture est constituée d'un ensemble d'activités intellectuelles et artistiques et de produits culturels dont la diffusion prend des formes variées.
Ainsi comme les chèques - lire, les chèques - disques et les chèques - culture participent à l'accès à la culture. C'est pourquoi les mêmes règles doivent s'appliquer à l'ensemble des chèques - cadeaux favorisant l'accès à la culture sous toutes ses formes. Les chèques - disques et chèques - culture ne doivent plus être considérés comme des bons d'achat mais comme une modalité de prise en charge par le comité d'entreprise d'une activité culturelle non assujettie à cotisations et contributions sociales. En conséquence, il n'est donc plus nécessaire de lier l'attribution de ces chèques à l'un des événements visés par la lettre Acoss n°1996-94 du 3 décembre 1996, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la sécurité sociale.